Cartes, permis et certificats

Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Ministère de la Sécurité publique

Transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une personne à une entreprise

Clientèle
Tout propriétaire d'une arme à feu sans restriction (ex. : carabine, fusil de chasse) présente sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones, qui cède ou vend son arme à feu à une entreprise.

Condition concernant le transfert de propriété à une entreprise
L'entreprise doit être une personne, une société ou tout autre groupement de personnes qui se livre, au Québec, à des activités de fabrication, d’assemblage, d’achat, de vente, de location, d’exposition, de réparation, de restauration, d’entretien, de modification, d’entreposage, de prêt sur gage ou de consignation d’armes à feu.

Restrictions
L’immatriculation ne s’applique pas aux armes à feu sans restriction qui

  • sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
  • sont confiées à une entreprise d’armes à feu aux fins de réparation, de restauration, d’entretien ou de modification si le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Pour transférer la propriété d’une arme à feu sans restriction d’une personne à une entreprise et immatriculer l’arme à feu au nom de l’entreprise, il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • le propriétaire de l’arme à feu (vendeur ou cédant) et l’entreprise qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) doivent utiliser ensemble le service en ligne Mon Espace client;
  • le propriétaire de l’arme à feu (vendeur ou cédant) doit remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Particulier et l’entreprise qui en prend possession (acheteur ou acquéreur) doit remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Entreprise.

Si le propriétaire de l’arme à feu et l'entreprise qui en prend possession utilisent les formulaires, ils doivent les transmettre par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

  • soit individuellement pour chacune des parties;
  • soit ensemble afin que le transfert de propriété et la demande d’immatriculation au nom de l’entreprise soient faits au même moment.

Si l’arme à feu n’a jamais été immatriculée, le propriétaire de l’arme à feu n’a pas à remplir le formulaire Avis de transfert de propriété d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction immatriculées au Québec – Particulier. L’entreprise qui en prend possession doit simplement faire immatriculer l’arme à feu.

Note
Lorsqu’un propriétaire d’arme à feu transfère la propriété de son arme, il doit s’assurer que l’entreprise qui en prend possession est titulaire d’un permis d’armes à feu pour entreprises  valide.

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