Cartes, permis et certificats

Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie de véhicule pour infraction

Société de l'assurance automobile du Québec

Une personne peut se faire suspendre ou révoquer son permis, ou même se faire saisir son véhicule à la suite d'une infraction au Code de la sécurité routière, au Code criminel ou à la Loi concernant les services de transport par taxi.
  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#5;#Certificats et permis;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#11;#Transports;#
  • capacités affaiblies, facultés affaiblies, véhicule saisi, car surfing, course de rue, amende impayée, antidémarreur, alcootest, Alcofrein, alcoolémie
  • permis de conduire suspendu, suspension, révocation, conduite avec facultés affaiblies, saisie, point d’inaptitude, excès de vitesse, surf de voiture, course automobile, détecteur d’alcool, éthylomètre, drogue, permis restreint, alcool au volant
  • ;#18;#Société de l'assurance automobile du Québec;#
  • SAAQ