Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie de véhicule pour infraction
Toute personne dont le permis de conduire régulier a été révoqué :
- pour avoir conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool ou pour avoir refusé d'obéir à un policier lors de son arrestation;
- en raison d'une accumulation de points d'inaptitude au dossier de conduite.
Conditions relatives au permis restreint pour conduite avec facultés affaiblies
La personne doit :
- avoir obtenu un résultat favorable à l'évaluation complète;
- n’avoir aucune autre sanction active à son dossier de conduite.
Il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint pour la conduite d’une motocyclette.
Conditions relatives au permis restreint pour accumulation de points d’inaptitude
Le permis de conduire :
- doit être requis dans le cadre du travail de la personne ou d’une situation particulière;
- ne doit pas avoir été révoqué au cours des 2 dernières années.
Pour demander un permis restreint, procéder de l'une ou l'autre des façons suivantes, selon la raison pour laquelle le permis a été révoqué.
Révocation pour conduite avec les facultés affaiblies
Pour demander un permis restreint à la suite d'une révocation pour conduite avec les facultés affaiblies :
- à moins que le tribunal s’y oppose, s’inscrire au programme d'antidémarreur éthylométrique de la Société de l’assurance automobile du Québec après 3, 6 ou 12 mois sans permis (selon son dossier de conduite);
- s'assurer qu'aucune autre sanction n'est inscrite à son dossier;
- signer un contrat de location d'antidémarreur éthylométrique dans l'une des succursales Lebeau Vitres d'autos participantes ou dans un centre Guardian Interlock Services (pour connaître les coordonnées du fournisseur le plus proche, téléphoner à GIS Québec);
- se présenter dans un point de service de la Société avec le contrat de location de l'antidémarreur éthylométrique et payer les frais applicables.
Pour trouver les coordonnées d'un point de service de la Société, utiliser le service en ligne Trouver un point de service.
Révocation pour accumulation de points d'inaptitude
Pour demander un permis restreint à la suite d’une révocation pour accumulation de points d’inaptitude :
- remplir le formulaire Demande pour permis restreint (le greffier de la Cour peut aider la personne à le faire, à condition qu’elle paie les frais judiciaires requis);
- se présenter au palais de justice de sa municipalité avec l’original du formulaire et l'avis de révocation du permis (la date, l’heure et le lieu de l’audition de la requête devant le juge sont fixés à ce moment) et payer les frais applicables;
- se présenter à un point de service de la Société avec la copie du formulaire au moins 10 jours avant la date d'audition;
- pendant l'audition, démontrer au juge la nécessité de conduire un véhicule dans l'exercice de son travail principal;
- à la suite de l’audition, se présenter à un point de service avec l’ordonnance rendue et payer, s’il y a lieu, les frais applicables pour la délivrance du permis restreint.
Pour trouver les coordonnées d'un point de service de la Société, utiliser le service en ligne Trouver un point de service.
La tarification suivante est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Révocation liée à l’accumulation de points d’inaptitude
Les frais applicables sont les suivants :
- requête pour permis restreint : 103 $;
- au choix :
- délivrance d’un permis restreint en papier : 6,75 $,
- délivrance d’un permis restreint en plastique, avec photo : 15,70 $.
Révocation liée à la conduite avec facultés affaiblies
Pour connaître le coût du permis, s'adresser au Centre de relations avec la clientèle de la Société.
Pour l'antidémarreur éthylométrique, la personne doit assumer les frais d'installation, de location et de vérification.
La Société expédie le permis en plastique dans les 10 jours suivant la transaction. En attendant, elle remet au titulaire un permis restreint provisoire en papier.
Le permis restreint est valide jusqu'à la fin de la sanction imposée en vertu du Code de la sécurité routière.
