Cartes, permis et certificats

Service d’immatriculation des armes à feu du Québec

Ministère de la Sécurité publique

Demander l’immatriculation d’une arme à feu sans restriction

Clientèle
Tout propriétaire d'une arme à feu sans restriction (ex. : carabine, fusil de chasse) présente sur le territoire du Québec, y compris les propriétaires autochtones.

Restrictions
L’immatriculation ne s’applique pas aux armes à feu sans restriction qui

  • sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins;
  • sont confiées à une entreprise d’armes à feu aux fins de réparation, de restauration, d’entretien ou de modification si le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec.

Pour demander l’immatriculation d’une arme à feu sans restriction, le propriétaire de l'arme doit procéder de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Mon Espace client;
  • remplir le formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec – Particulier, y joindre l'un des documents requis, et transmettre le tout par la poste au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec.

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