Clientèle
Toute personne peut faire une demande d'attestation d'union civile ou de mariage.
Condition
L'attestation est délivrée si la mention ou le fait à attester concerne les renseignements qui figurent sur le certificat ou la copie d'acte d'union civile ou de mariage. Si ce n'est pas le cas, la personne doit justifier de son intérêt à obtenir l'attestation du Directeur de l'état civil.
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Pour les mesures spéciales liées à la COVID-19, consulter la page Web suivante :
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html
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Pour demander une attestation d'union civile ou de mariage, il faut
- remplir le formulaire Demande d'attestation;
- joindre au formulaire le paiement requis;
- transmettre le tout, par la poste ou par télécopieur, au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.
Le Directeur effectuera les recherches nécessaires en vue de produire l’attestation demandée.
Précisions concernant la période de recherche
À la section 2 du formulaire, il faut inscrire une période de recherche (année de début et année de fin). L’année de début et l’année de fin de cette période sont déterminées selon la situation des personnes concernées par l’attestation :
- pour des personnes mariées ou unies civilement, il faut inscrire dans les 2 champs l’année du mariage ou de l’union civile;
- pour une personne célibataire,
- l’année de début correspond à l’année où la personne a atteint l’âge légal de se marier (16 ans) ou de s’unir civilement (18 ans),
- l’année de fin correspond à l’année en cours;pour une personne divorcée,
- l’année de début correspond à la date du dernier jugement de divorce,
- l’année de fin correspond à l’année en cours;
- pour une personne née hors du Québec,
- l’année de début correspond à l’année où la personne s’est établie au Québec,
- l’année de fin correspond à l’année en cours.
Si le demandeur n’est pas en mesure de fournir une période précise, il peut inscrire une année de début et une année de fin approximatives.
Coûts
Les coûts sont en vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Les tarifs sont indexés au 1er avril de chaque année.
Les montants incluent le coût du traitement de la demande, celui du document imprimé ainsi que les frais d'expédition.
Les coûts varient selon le délai de traitement choisi (normal ou accéléré), la précision des renseignements fournis et la période de recherche (voir le tableau ci-dessous).
| Renseignements précis et complets (date et lieu du mariage ou de l’union civile) |
6,85 $ |
40,75 $ |
| Renseignements fournis approximatifs ou incomplets (période de recherche de 5 ans ou moins) |
23,10 $ |
57 $ |
| Période de recherche de plus de 5 ans |
Supplément de 4,70 $ par année additionnelle |
Supplément de 4,70 $ par année additionnelle |
Par exemple, si la recherche doit être effectuée à partir de renseignements approximatifs, sur une période de 7 ans, et que la personne choisit le traitement normal, le coût sera de 32,50 $
(23,70 $ + 4,70 $ + 4,70 $ = 32,50 $).
Modes de paiement
Le paiement peut être fait de l’une des façons suivantes, selon le moyen utilisé pour transmettre la demande :
- par la poste : carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou chèque, mandat postal ou bancaire à l'ordre du Directeur de l'état civil;
- par télécopieur : carte de crédit (Visa ou MasterCard);
- en personne : carte de crédit (Visa ou MasterCard), carte de débit, argent comptant ou chèque, mandat postal ou bancaire à l'ordre du Directeur de l'état civil.
Note
Un paiement par chèque peut entraîner un délai de traitement supplémentaire. Aucun chèque postdaté n'est accepté : la demande et un tel chèque seront retournés au demandeur.
Traitement normal
Le certificat ou la copie d'acte de mariage ou d’union civile est délivré dans un délai de 10 jours ouvrables excluant le délai d’inscription d’un nouvel événement au registre (s’il est récent) et le délai de livraison par la poste normale. La délivrance d’un document d’état civil est possible seulement lorsque le mariage ou l'union civile est inscrit au registre.
Traitement accéléré
Le certificat ou la copie d'acte de mariage ou d’union civile est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables Ce délai exclutexclut
- le délai d’inscription d’un nouvel événement au registre, s’il est récent ( pour qu'un document d'état civil puisse être délivré, il faut que le mariage ou l'union civile soit inscrit au registre;
- le délai de livraison par Xpresspost.
Le service Xpresspost est offert au Canada seulement. Ainsi, l'envoi d'une attestation à l'extérieur du Canada s'effectue uniquement par la poste normale.
Délai d’inscription d’un nouvel événement
Si l’événement (mariage ou union civile) est récent, il faut ajouter au délai de traitement (normal ou accéléré, selon le cas) celui de l’inscription de l’événement au registre de l’état civil. Ce délai est de 30 à 40 jours ouvrables en moyenne, si les documents reçus sont complets et conformes.
Délai de traitement supplémentaire
Un délai de traitement supplémentaire peut être nécessaire, notamment si
- la demande est incomplète (ex. : elle n'est pas signée, il manque le paiement);
- des renseignements relatifs à l’union civile ou au mariage inscrits sur le formulaire sont différents de ceux figurant au registre de l'état civil du Québec;
- des documents reçus par télécopieur sont illisibles.
