Clientèle
Toute personne peut faire une demande d'attestation d'union civile ou de mariage.
Condition
L'attestation est délivrée si la mention ou le fait à attester concerne les renseignements qui figurent sur le certificat ou la copie d'acte d'union civile ou de mariage. Si ce n'est pas le cas, la personne doit justifier de son intérêt à obtenir l'attestation du Directeur de l'état civil.
Pour demander une attestation d'union civile ou de mariage, il faut
- remplir le formulaire Demande d'attestation;
- joindre le paiement requis au formulaire;
- transmettre le tout, par la poste ou par télécopieur, au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.
Ces coûts sont en vigueur du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Coûts
Les montants incluent le coût du traitement de la demande, celui du document imprimé ainsi que les frais d'expédition.
Traitement normal
| Les renseignements sont précis. |
6,75 $ |
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| Les renseignements sont approximatifs ou incomplets et la période couverte par la recherche est de 5 ans ou moins. |
22,70 $ (à ce montant doivent être ajoutés 4,60 $ pour chaque année additionnelle) |
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Traitement accéléré
| Les renseignements sont précis. |
40 $ |
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| Les renseignements sont approximatifs ou incomplets et la période couverte par la recherche est de 5 ans ou moins. |
55,95 $ (à ce montant doivent être ajoutés 4,60 $ pour chaque année additionnelle) |
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Modes de paiement
Le paiement peut être fait de l’une des façons suivantes, selon le moyen utilisé pour transmettre la demande :
- par la poste : carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou chèque, mandat postal ou bancaire à l'ordre du Directeur de l'état civil;
- par télécopieur : carte de crédit (Visa ou MasterCard);
- en personne : carte de crédit (Visa ou MasterCard), carte de débit, argent comptant ou chèque, mandat postal ou bancaire à l'ordre du Directeur de l'état civil.
Note
Un paiement par chèque peut entraîner un délai de traitement supplémentaire. Aucun chèque postdaté n'est accepté : la demande et un tel chèque seront retournés au demandeur.
Traitement normal
Une fois l'union civile ou le mariage inscrit, l'attestation est délivrée dans un délai de 10 jours ouvrables, auquel il faut ajouter le délai lié à l’expédition par la poste normale.
Traitement accéléré
Une fois l'union civile ou le mariage inscrit, l'attestation est délivrée dans un délai de 3 jours ouvrables, auquel il faut ajouter le délai lié à l’expédition par Xpresspost.
Le service Xpresspost est offert au Canada seulement. Ainsi, l'envoi d'une attestation à l'extérieur du Canada s'effectue uniquement par la poste normale.
Note
Si l'union civile ou le mariage a eu lieu peu de temps avant la demande, un délai d'environ 15 jours peut également s'ajouter à celui du traitement de la demande.
Un délai peut aussi s'ajouter dans certains autres cas, notamment lorsque :
- la demande est incomplète (ex. : elle n'est pas signée, il manque le paiement);
- des renseignements relatifs à l'union civile ou au mariage inscrits sur le formulaire sont différents de ceux figurant au registre de l'état civil du Québec;
- des passages d'une demande transmise par télécopieur sont illisibles en raison de la mauvaise qualité de la transmission.
