Clientèle
Toute personne peut faire une demande d'attestation d'union civile ou de mariage.
Condition
L'attestation est délivrée si la mention ou le fait à attester concerne les renseignements qui figurent sur le certificat ou la copie d'acte d'union civile ou de mariage. Si ce n'est pas le cas, la personne doit justifier de son intérêt à obtenir l'attestation du Directeur de l'état civil.
Pour demander une attestation d'union civile ou de mariage, il faut
- remplir le formulaire Demande d'attestation;
- joindre le paiement requis au formulaire;
- transmettre le tout, par la poste ou par télécopieur, au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.
Coûts
Les coûts sont en vigueur du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Les tarifs sont indexés au 1er avril de chaque année.
Les montants incluent le coût du traitement de la demande, celui du document imprimé ainsi que les frais d'expédition.
Traitement normal de 10 jours ouvrables
| Les renseignements sont précis. |
6,75 $ |
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| Les renseignements sont approximatifs ou incomplets et la période couverte par la recherche est de 5 ans ou moins. |
22,70 $ (à ce montant doivent être ajoutés 4,60 $ pour chaque année additionnelle) |
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Traitement accéléré de 3 jours ouvrables
| Les renseignements sont précis. |
40 $ |
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| Les renseignements sont approximatifs ou incomplets et la période couverte par la recherche est de 5 ans ou moins. |
55,95 $ (à ce montant doivent être ajoutés 4,60 $ pour chaque année additionnelle) |
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Modes de paiement
Le paiement peut être fait de l’une des façons suivantes, selon le moyen utilisé pour transmettre la demande :
- par la poste : carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou chèque, mandat postal ou bancaire à l'ordre du Directeur de l'état civil;
- par télécopieur : carte de crédit (Visa ou MasterCard);
- en personne : carte de crédit (Visa ou MasterCard), carte de débit, argent comptant ou chèque, mandat postal ou bancaire à l'ordre du Directeur de l'état civil.
Note
Un paiement par chèque peut entraîner un délai de traitement supplémentaire. Aucun chèque postdaté n'est accepté : la demande et un tel chèque seront retournés au demandeur.
Traitement normal
Le certificat ou la copie d'acte de mariage ou d’union civile est délivré dans un délai de 10 jours ouvrables excluant le délai d’inscription d’un nouvel événement au registre (s’il est récent) et le délai de livraison par la poste normale. La délivrance d’un document d’état civil est possible seulement lorsque le mariage ou l'union civile est inscrit au registre.
Traitement accéléré
Le certificat ou la copie d'acte de mariage ou d’union civile est délivré dans un délai de 3 jours ouvrables excluant le délai d’inscription d’un nouvel événement au registre (s’il est récent) et le délai de livraison par Xpresspost. La délivrance d’un document d’état civil est possible seulement lorsque le mariage ou l’union civile est inscrit au registre.
Le service Xpresspost est offert au Canada seulement. Ainsi, l'envoi d'une attestation à l'extérieur du Canada s'effectue uniquement par la poste normale.
Note
Le délai d’inscription d’un décès au registre de l’état civil est de 30 à 40 jours ouvrables en moyenne, si les documents reçus sont complets et conformes. Ce délai d’inscription s’ajoute au délai de délivrance d’un certificat ou d’une copie d’acte.
Exemples de documents incomplets ou non conformes :
- la demande est incomplète (ex. : elle n'est pas signée, il manque le paiement);
- des renseignements relatifs à l'union civile ou au mariage inscrits sur le formulaire sont différents de ceux figurant au registre de l'état civil du Québec;
- des passages d'une demande transmise par télécopieur sont illisibles en raison de la mauvaise qualité de la transmission.
