Cartes, permis et certificats

Certificat, copie d’acte ou attestation de décès

Directeur de l'état civil

Demander une attestation de décès

Clientèle
Toute personne peut faire une demande d'attestation de décès.

Condition
L'attestation est délivrée si la mention ou le fait à attester concerne les informations qui figurent sur le certificat ou la copie d'acte de décès. Si ce n'est pas le cas, la personne doit justifier de son intérêt à obtenir l'attestation auprès du Directeur de l'état civil.

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Pour les mesures spéciales liées à la COVID-19, consulter la page Web suivante :

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html

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Pour demander une attestation de décès, il faut :

  • remplir le formulaire Demande d'attestation;
  • joindre au formulaire le paiement requis;
  • transmettre le tout, par la poste ou par télécopieur, au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.

Le Directeur effectuera les recherches nécessaires en vue de produire l’attestation demandée.

Précision concernant la période de recherche
À la section 2 du formulaire, il faut inscrire une période de recherche (année de début et année de fin). Si le demandeur

  • connaît l’année exacte du décès, il doit inscrire cette dernière dans les 2 champs;
  • ne connaît pas l’année du décès, il doit inscrire une année de début et une année de fin approximatives.

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