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Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier ou reprendre un bail à la suite d’un décès

Le liquidateur de succession, l’héritier ainsi que la personne qui habitait avec le locataire au moment du décès.

Pour résilier ou reprendre un bail à la suite du décès d’un locataire, transmettre, dans les délais requis, un avis écrit au locateur.

Décès d'un locataire habitant seul
Lorsqu’un locataire habitant seul décède, son bail peut être résilié. Pour résilier le bail, le liquidateur de succession ou l’héritier doit transmettre, dans les délais requis, un avis écrit au locateur.

La Régie du logement met à la disposition du liquidateur de succession ou de l’héritier le formulaire Avis en cas de décès du locataire répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

La résiliation du bail prend effet 2 mois après l'envoi de l’avis, peu importe la durée du bail. Le liquidateur de succession ou l’héritier doit payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation, à moins qu’une entente soit conclue entre le liquidateur de succession ou l’héritier et le locateur ou que le logement libéré par le locataire soit reloué par le locateur.

Si le locataire décédé recevait des services ou des soins se rattachant à sa personne inscrits dans son bail, le liquidateur de succession ou l’héritier doit payer les services ou les soins que le locataire décédé a reçus avant son décès.

Décès d'un locataire qui habitait avec une personne non signataire du bail
Lorsqu’un locataire décède, la personne qui habitait avec lui au moment du décès peut reprendre le bail si elle continue d'occuper le logement. Elle doit transmettre, dans les délais requis, un avis écrit au locateur dans lequel elle signifie son intention de devenir locataire en titre du logement.

La Régie du logement met à la disposition de la personne qui veut reprendre le bail, le formulaire Avis en cas de décès du locataire répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

Si cette personne ne se prévaut pas du droit de devenir locataire en titre du logement, le liquidateur de succession ou l’héritier peut résilier le bail s’il donne au locateur un avis écrit dans les délais requis.

La Régie du logement met à la disposition du liquidateur de succession ou de l’héritier le formulaire Avis en cas de décès du locataire répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

Si le locataire décédé recevait des services ou des soins se rattachant à sa personne inscrits dans son bail, la personne qui occupait le logement avec lui et qui devient locataire est tenue au paiement des services ou des soins que le locataire décédé a reçus avant son décès.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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