746x47_backHautMince_aines_fr_aout2016

Résiliation de bail

Régie du logement

Vous pouvez résilier votre bail en cours dans certaines situations. C’est le cas, notamment, de l’attribution d’un logement à loyer modique, d’un handicap vous empêchant d’occuper votre logement ou de votre admission dans un lieu d’hébergement où vous sont offerts les soins ou les services que nécessite votre état de santé.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • annulation de bail, casser son bail, partir de son logement, quitter son logement
  • agression, agression sexuelle, appartement, bail, habitation, locateur, location, locataire, logement, loyer, personne âgée, propriétaire, résiliation, résiliation du bail, violence familiale, violence conjugale
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL