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Résiliation de bail

Régie du logement

Si vous désirez résilier votre bail en cours, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • vous avez la possibilité d’accéder à un logement à loyer modique;
  • vous êtes une personne âgée et vous êtes admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement;
  • vous ne pouvez plus occuper votre logement à cause d’un handicap;
  • le tribunal a jugé que le locateur ne respectait pas ses obligations et qu'il y a préjudice sérieux.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • annulation de bail, casser son bail, partir de son logement, quitter son logement
  • agression, agression sexuelle, appartement, bail, habitation, locateur, location, locataire, logement, loyer, personne âgée, propriétaire, résiliation, résiliation du bail, violence familiale, violence conjugale
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL