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Plainte et enquête pour non-respect des droits et libertés

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Se renseigner sur la plainte et l’enquête en cas de non-respect des droits et libertés

Pour tout renseignement complémentaire sur la plainte et l’enquête en cas de non-respect des droits et libertés, s'adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section Porter plainte.

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