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Refus de location pour discrimination

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Charte des droits et libertés de la personne interdit de faire de la discrimination dans la location d'un logement. Il y a discrimination lorsque l'on se base sur une caractéristique personnelle de quelqu'un pour lui refuser la location d'un logement.

Les motifs de discrimination peuvent être les suivants : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#13;#Plaintes et recours;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • aide de dernier recours, aide sociale, bail, discrimination, enfant, famille, famille monoparentale, locataire, location, logement, racisme
  • ;#158;#Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;#
  • CDPDJ