Pour demander la recherche d’un mandat de protection au Barreau du Québec, il faut
- remplir le formulaire Demande de recherche à l'intention du public;
- joindre au formulaire les documents et le paiement requis;
- faire parvenir le tout par la poste aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Communication des résultats de la recherche
Le demandeur recevra par la poste un certificat de recherche indiquant, s’il y a lieu, le dernier mandat inscrit aux Registres ainsi que le nom et les coordonnées de l’avocat qui le détient. C'est à cet avocat qu'il devra s'adresser pour l’obtenir.
Les frais applicables sont de 23 $, payables par carte de crédit ou par chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre du Barreau du Québec.
Selon le temps qui s'est écoulé depuis l’inaptitude jusqu’au moment de la réception de la demande, le certificat de recherche sera expédié dans les délais suivants :
| Moins de 2 semaines |
Dans les 3 semaines |
|---|
| Plus de 2 semaines |
Dans les 2 semaines |
|---|
Les documents requis sont les suivants :
- l’original d’une déclaration sous serment établissant l’intérêt du demandeur envers la personne inapte;
- l’original d’un document constatant l’inaptitude de la personne, c’est-à-dire une évaluation médicale et psychosociale récente ou un rapport récent du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux.
Si le demandeur souhaite récupérer les documents originaux, il doit joindre à l’envoi une photocopie de ceux-ci.
