Pour demander la recherche de mandat de protection au Barreau du Québec, il faut
- soit s'adresser à un avocat;
- soit remplir le formulaire de Demande de recherche à l'intention du public, y joindre les documents et le paiement requis et faire parvenir le tout par la poste au Barreau, adressé aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Les frais sont de 23 $.
Ces frais sont payables par carte de crédit, chèque certifié ou mandat-poste fait à l'ordre du Barreau du Québec.
Les documents suivants sont requis :
- une déclaration sous serment établissant l'intérêt du demandeur envers la personne présumée inapte;
- une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l'inaptitude de la personne ou un rapport récent du directeur général d'un établissement de la santé ou de services sociaux.
Seuls les documents originaux sont acceptés.
