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Recherche d’un mandat de protection par la Chambre des notaires

Chambre des notaires

Demander la recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires

Pour demander la recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires, il faut

  • soit s'adresser à un notaire;
  • soit remplir le formulaire Demande de recherche de mandat, y joindre les documents et le paiement requis et transmettre le tout par la poste ou le déposer aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires.

Pour poser une question à un notaire, il faut communiquer avec le service d'information juridique gratuit.

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