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Recherche d’un mandat de protection par la Chambre des notaires

Chambre des notaires

Demander la recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires

Pour demander la  recherche d'un mandat de protection à la Chambre des notaires, il faut

  • soit s'adresser à un notaire ;
  • soit remplir le formulaire Demande de recherche de mandat, y joindre les documents et le paiement requis et transmettre le tout par la poste ou le déposer aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires.
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