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Recherche d’un mandat de protection par la Chambre des notaires

Chambre des notaires

Pour s'assurer qu'une personne a rédigé ou fait rédiger un mandat de protection, il est nécessaire d'entreprendre deux démarches : faire effectuer une vérification dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires, et communiquer avec le Barreau du Québec pour faire effectuer la même vérification.

Vous pouvez aussi faire vous-même la demande de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Vous devez remplir le formulaire requis et joindre les documents demandés. Dès réception des documents, la Chambre des notaires du Québec vous délivrera un certificat de recherche sur lequel, si la recherche s'avère fructueuse, figurera le nom du notaire qui a procédé à l'inscription du mandat de protection.

  • ;#5;#Privée;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • RDTMQ, mandat de protection, mandat en cas d'inaptitude
  • décès, inaptitude, mandat en prévision de l'inaptitude, notaire, registre
  • ;#42;#Chambre des notaires;#
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