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Procuration

Ministère de la JusticeCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Une procuration peut être spéciale ou générale. Une procuration spéciale permet à votre mandataire de vous représenter dans une affaire particulière (vendre votre automobile, par exemple). Une procuration générale confère à votre mandataire un pouvoir de simple administrateur, c'est-à-dire qu'il doit veiller au maintien correct de vos biens.

Note
Il est important de ne pas confondre la procuration, qu’on appelle aussi mandat, avec le mandat en prévision de l’inaptitude.

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • acte juridique, autorisation, contrat de mandat
  • contrat, justice, mandataire, procuration
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