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Plainte et enquête pour non-respect des droits et libertés

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Porter plainte pour non-respect des droits et libertés

Pour porter plainte, téléphoner à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse afin d’obtenir les coordonnées du bureau régional où il faut s’adresser.

Si le cas relève de la compétence de la Commission, une plainte formelle pourra être déposée et un dossier d'enquête sera alors ouvert. Si le cas ne relève pas de la Commission, la personne sera informée des autres recours possibles.

Au besoin, le personnel de la Commission peut aider le requérant à rédiger sa plainte.

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