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Refus de location pour discrimination

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Obtenir un service de médiation à la suite de discrimination à la location d’un logement

Une intervention de médiation peut être entreprise par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse auprès du propriétaire en cause afin de l'amener à reconsidérer sa décision.

Pour obtenir un service de médiation, s'adresser au bureau de la Commission de sa région.

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