746x47_backHautMince_aines_fr_aout2016

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Revenu Québec

Demander la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Le montant de subvention accordé est notamment déterminé en fonction de la valeur de la résidence le jour précédent le dépôt du rôle d’évaluation foncière (voir les définitions) et de la valeur de la résidence le jour du dépôt du rôle. Ce montant est calculé par la municipalité.

Le citoyen qui a droit à la subvention peut la recevoir par dépôt direct ou par chèque ou obtenir une diminution du solde à payer à la suite de sa déclaration de revenus.

Pour demander la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, il faut :

  1. remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales en prenant soin d’y inscrire le montant de la subvention potentielle transmis par sa municipalité;
  2. reporter le montant obtenu à la ligne 43 du formulaire à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition visée;
  3. joindre le formulaire à sa déclaration de revenus;
  4. transmettre le tout à Revenu Québec.

La municipalité inscrit le montant de la subvention potentielle sur la facture de taxes municipales ou sur le formulaire prévu à cet effet.

  • ;#10;#Revenu Québec;#