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Rente de retraite du Régime de rentes du Québec

Retraite Québec

Demander la division entre conjoints d’une rente de retraite du Régime de rentes du Québec

Clientèle
Les conjoints de fait, les conjoints mariés ou les conjoints unis civilement de 60 ans et plus qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • les 2 conjoints reçoivent une rente de retraite du Régime de rentes du Québec;
  • l’un des conjoints reçoit une rente de retraite du Régime de rentes du Québec et l’autre reçoit une pension de retraite du Régime de pensions du Canada;
  • l’un des conjoints reçoit une rente de retraite du Régime de rentes du Québec et l’autre n’a jamais cotisé à un régime de retraite.

Conditions
La division entre conjoints est possible si

  • les conjoints mariés ou unis civilement
    • font une demande (conjointement ou non),
    • ne sont pas séparés légalement;
  • les conjoints mariés ou unis civilement ayant été conjoints de fait avant le mariage ou l’union civile
    • font une demande conjointement,
    • n’étaient pas mariés ou unis civilement avec une autre personne pendant la période d’union de fait;
  • les conjoints de fait
    • font une demande conjointement,
    • ne sont pas mariés ou unis civilement pendant la période d’union de fait,
    • vivaient ensemble, au moment de la division, depuis au moins 3 ans ou depuis au moins 1 an s’ils ont eu ou ont adopté un enfant pendant leur union.

Pour demander la division entre conjoints d’une rente de retraite du Régime de rentes du Québec, remplir le formulaire Demande de division de la rente de retraite du Régime de rentes du Québec entre conjoints et le transmettre par la poste à Retraite Québec.

Lorsque des conjoints reçoivent une rente de retraite du Régime et qu'une demande de division est faite par l’un d’eux, Retraite Québec avise l'autre conjoint si la division a pour effet de diminuer sa rente de retraite.

  • partage des rentes, séparation, division
  • conjoint, mariage, dissolution d'union civile, divorce, partage des revenus de travail, union civile
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