Aînés : programmes et services

Crédit d'impôt pour solidarité

Revenu Québec

Demander le crédit d’impôt pour solidarité

Pour demander le crédit d'impôt pour solidarité, il faut procéder de l'une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Annexe D – Crédit d'impôt pour solidarité, le joindre à sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition visée et transmettre le tout à Revenu Québec;
  • utiliser le service en ligne Demande de crédit d'impôt pour solidarité (inscription à Mon dossier obligatoire).

Locataire ou sous-locataire d'un logement admissible
Une personne, ou son conjoint (voir les définitions), qui est locataire ou sous-locataire d'un logement admissible doit inscrire dans l’annexe D le numéro de logement qui figure à la case A du relevé 31 qu'elle a reçu de son propriétaire. Si une personne n'a pas reçu le relevé 31 de son propriétaire, elle doit communiquer avec Revenu Québec.

Propriétaire d'un logement admissible
Une personne, ou son conjoint (voir les définitions), qui est propriétaire d'un logement admissible doit inscrire dans l’annexe D le numéro matricule ou le numéro d’identification qui figure sur sa facture de taxes municipales ou sur celle de son conjoint.

Note
Lorsque 2 conjoints habitent ensemble, une seule demande doit être soumise pour le couple. 

Nouveau résident du Québec
Pour demander le crédit d’impôt pour solidarité, un nouveau résident arrivé au Québec avant 2015 doit plutôt remplir le formulaire Demande du crédit d’impôt pour solidarité pour un nouveau résident du Québec (TP-1029.CS.1).

Années d’imposition antérieures à 2015
Pour demander le crédit d’impôt pour solidarité pour les années 2014 et antérieures, communiquer avec Revenu Québec.

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