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Crédits d'impôt pour frais médicaux

Revenu Québec

Demander un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux

Clientèle
Les personnes qui ont payé des frais médicaux pour eux-mêmes, leur conjoint ou une personne à charge.

Conditions d’admissibilité

  • Les frais médicaux doivent
    • avoir été payés par le particulier ou son conjoint et reçus par le particulier, son conjoint ou une personne à sa charge;
    • avoir été payés au cours d'une période de 12 mois consécutifs qui s'est terminée dans l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus;
    • être appuyés de reçus (il n'est pas nécessaire de les annexer à la déclaration de revenus ; cependant, il faut les conserver afin de pouvoir les produire à la demande de Revenu Québec.);
    • figurer dans la liste de frais médicaux admissibles;
    • avoir été payés à un professionnel de la santé reconnu aux fins de l'obtention du crédit d'impôt
  • Les frais médicaux ne doivent pas avoir
    • déjà servi au calcul d'un crédit d'impôt pour frais médicaux dans une déclaration de revenus;
    • été inclus dans le calcul du montant des frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région;
    • servi au calcul du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés;
    • servi au calcul de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
    • été payés pour le traitement de l'infertilité;
    • été payés pour obtenir des services fournis à des fins purement esthétiques.

Pour demander un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux,

  • remplir les parties A et C de l'annexe B – Allégements fiscaux à l'aide du relevé 1 ou du relevé 22;
  • joindre l'annexe B à sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition visée
  • transmettre la déclaration et l'annexe B à Revenu Québec.

Note
Les relevés 1 et 22 ne doivent pas être joints à la déclaration de revenus, que celle-ci soit transmise par la poste ou par Internet. Il faut cependant les conserver, car Revenu Québec pourrait les demander.

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