746x47_backHautMince_aines_fr_aout2016

Accès à votre dossier médical

Commission d'accès à l'information

Demander l'accès à un dossier médical ou social conservé par un établissement de santé et de services sociaux ou en demander une copie

Les personnes suivantes peuvent consulter un dossier médical ou social ou en demander une
copie :

  • l’usager (voir les définitions) de 14 ans ou plus qui désire accéder à son dossier médical ou social;
  • le parent ou le tuteur d'une personne de moins de 14 ans qui désire accéder au dossier médical ou social de celle-ci 
  • l'avocat qui représente une personne de moins de 14 ans et qui a besoin de consulter le dossier médical ou social de celle-ci dans le cadre d’une procédure judiciaire;
  • le tuteur, le curateur ou le mandataire d'une personne inapte qui a besoin de consulter le dossier médical ou social de celle-ci pour prendre une décision; 
  • toute personne qui peut consentir aux soins d'une autre alors que celle-ci est dans l'impossibilité de le faire et qui doit à cette fin consulter son dossier médical ou social.

Exceptions 
Accès de l’usager à son dossier médical ou social

L'accès à son dossier médical ou social peut être refusé à l’usager 

  • si, de l’avis de son médecin traitant, la connaissance de son dossier peut nuire sérieusement à sa santé. Dans ce cas, l’établissement doit lui indiquer le moment où il pourra y avoir accès;
  • si les renseignements demandés contenus dans le dossier ont été fournis par un tiers et permettaient que ce dernier soit reconnu contre son gré.

Accès au dossier médical ou social de l’usager sans son autorisation

L'accès au dossier médical ou social de l'usager sans son autorisation peut être possible, entre autres, dans les cas suivants :

  • sur ordre de la Cour;
  • à des fins d’étude ou de recherche médicale;
  • dans les situations prévues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Pour demander l’accès à un dossier médical ou social ou en demander une copie, il faut transmettre une demande

  • au responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'établissement de santé et de services sociaux conservant le dossier.

La Commission d’accès à l’information du Québec offre à titre de modèle la lettre type Demande d'accès à vos renseignements personnels dans un organisme public pour aider les personnes qui ont à faire une telle demande.

  • ;#40;#Commission d'accès à l'information;#