Propriétaires d'une habitation

Propriété riveraine

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Demander une servitude ou un acte de tolérance sur le domaine hydrique de l’État

Tout propriétaire riverain.

Pour demander une servitude ou un acte de tolérance (voir les définitions) sur le domaine hydrique de l’État, il faut communiquer avec le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et payer les frais requis.

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