Propriétaires d'une habitation

Droits et obligations lors de la signature d'un contrat

Office de la protection du consommateur

En savoir plus sur les droits et obligations relatifs à un contrat

Pour en savoir plus sur les droits et obligations relatifs à un contrat, s'adresser à l'un des bureaux régionaux de l’Office de la protection du consommateur.

Il est aussi possible de consulter la page Web règles relatives à certains contrats.

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