Propriétaires d'une habitation

Droit de mutation immobilière

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

En savoir plus sur le droit sur les mutations immobilières

Pour savoir plus sur le droit sur les mutations immobilières, s’adresser à sa municipalité.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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