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Droits acquis en matière d’urbanisme

Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Se renseigner sur les droits acquis en matière d’urbanisme

Pour tout renseignement, s'adresser à la municipalité concernée ou consulter le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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