Propriétaires d'une habitation

Droits acquis en matière d’urbanisme

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

En savoir plus sur les droits acquis en matière d’urbanisme

Pour savoir plus sur les droits acquis en matière d’urbanisme, s'adresser à la municipalité concernée.

Il est aussi possible de consulter la page Web Outils de réglementation.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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