Propriétaires d'une habitation

Dimensions et superficie d’un terrain ou d’un lot

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

En savoir plus sur les droits acquis relatifs aux dimensions et à la superficie d’un terrain ou d’un lot

Pour savoir plus sur les droits acquis relatifs aux dimensions et à la superficie d’un terrain.

Il est aussi possible de consulter la page Web Outils de réglementation.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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