Propriétaires d'une habitation

Registre foncier du Québec

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Toute transaction immobilière effectuée au Québec (acte de vente, transmission d'immeuble par succession, hypothèque, servitude, plan d'expropriation, avis de contamination et de décontamination, ou quittance) doit être inscrite au Registre foncier du Québec. Les documents inscrits au Registre foncier peuvent être consultés en ligne. Il est aussi possible de commander des copies (certifiées ou non) de ces documents.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • acte notarié, bien immeuble, cadastre, enregistrement, expropriation, lot, quittance, Registre foncier du Québec, servitude, MERN, ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, transaction immobilière, succession, hypothèque légale
  • ;#14;#Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles;#
  • MERN