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Plan de garantie des maisons ou copropriétés neuves 

Régie du bâtiment du Québec

Faire une réclamation en vertu du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Pour faire une réclamation,  il faut procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes, selon sa situation.

Si la demande concerne le remboursement des acomptes, le parachèvement de travaux (voir les définitions), ou une malfaçon ou un vice (voir les définitions) découvert après la réception du bâtiment (voir les définitions), il faut transmettre la réclamation à l’entrepreneur et une copie à l’administrateur du plan de garantie.

Si l’entrepreneur n’a pas répondu ou n’est pas intervenu dans les 15 jours suivant l’envoi de la réclamation, le demandeur doit :

  • aviser l’administrateur du plan de garantie;
  • payer les frais requis pour l’ouverture du dossier.

L’administrateur s’occupe ensuite du traitement de la réclamation.

Pour obtenir de l’information supplémentaire sur le processus de réclamation, consulter la publication Lecture obligatoire pour adultes avertis : plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : condo ou la publication Lecture obligatoire pour adultes avertis : plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : maison.


Si la réclamation concerne le remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, il faut transmettre à l’entrepreneur et à l’administrateur la demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives.

Si l’entrepreneur n’a pas répondu ou n’est pas intervenu dans les 15 jours suivant l’envoi de la réclamation, le demandeur doit aviser l’administrateur du plan de garantie. L’administrateur s’occupe ensuite de régler la situation avec l’entrepreneur.

Note
Il est suggéré d’utiliser le courrier recommandé au moment de la réclamation à l’entrepreneur et à l’administrateur du plan de garantie.

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