S’adresser d’abord au service à la clientèle de son distributeur pour lui faire part de son insatisfaction et lui demander de corriger la situation.
Faire parvenir ensuite à son distributeur d’énergie une plainte écrite énonçant clairement les faits qui en font l’objet ainsi que le redressement souhaité.
Si la réponse obtenue du distributeur est insatisfaisante, faire parvenir à la Régie de l'énergie une plainte écrite résumant les motifs de la plainte et indiquant les conclusions recherchées ou remplir le formulaire de plainte; y joindre les documents requis ainsi que le paiement exigé. Par la suite, transmettre le tout au secrétariat de bureau de la Régie à Montréal.
Pour toute plainte déposée à la Régie de l’énergie, prévoir des frais de 30 $, payables par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la Régie.
Le client doit déposer sa demande de révision dans les 30 jours suivant la décision de son distributeur.
Plainte au distributeur
Le distributeur doit traiter la plainte et rendre une décision écrite dans les 60 jours suivant le dépôt de la plainte. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, la décision est présumée négative.
Plainte à la Régie
La Régie de l’énergie rend ses décisions dans des délais variables.
Les décisions rendues par le Régie sont finales et sans appel.
Les documents requis pour porter plainte à la Régie de l’énergie sont les suivants :
- la décision du distributeur;
- tous les documents cités au soutien de la plainte.
