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Propriété riveraine
Gestion du domaine hydrique de l'État

Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Si votre propriété est située en bordure d’un lac ou d’un cours d'eau, vous devez vous conformer à la réglementation relative au domaine hydrique de l'État. Certaines conditions s’appliquent pour l’installation d’une plate-forme, d’un abri à bateau ou pour effectuer des travaux de remblayage.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#5;#Environnement;#
  • aménagement, domaine hydrique, marina, mur, terrain, remblai, résidence, rive, servitude
  • cours d'eau, rivière, ruisseau, eau, environnement, gouvernement, lac
  • ;#27;#Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;#
  • MDDELCC