Propriétaires d'une habitation

Propriété riveraine
Gestion du domaine hydrique de l'État

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Si votre propriété est située en bordure d’un lac ou d’un cours d'eau, vous devez vous conformer à la réglementation relative au domaine hydrique de l'État. Certaines conditions s’appliquent pour l’installation d’une plate-forme, d’un abri à bateau ou pour effectuer des travaux de remblayage.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#5;#Environnement;#
  • abri à bateau, berge, MELCC, mur, terrain, résidence secondaire
  • aménagement des rives, bande riveraine, cours d'eau, rivière, ruisseau, eau, environnement, gouvernement, lac, servitude, quai, pont, marina, protection des rives, remblai, plate-forme
  • ;#27;#Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;#
  • MELCC