Propriétaires d'une habitation

Adaptation de domicile pour personnes handicapées

Société d'habitation du Québec

S’inscrire à l’Option 2 : Besoins et travaux autodéterminés

Clientèle
Toute personne handicapée, c’est-à-dire toute personne qui

  • a une déficience entraînant une incapacité significative et persistante;
  • est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.

Condition
La personne handicapée doit déterminer par elle-même les travaux d’adaptation à effectuer dans son domicile.

Travaux admissibles
Les travaux doivent

  • permettre de modifier et d’adapter le domicile de la personne handicapée afin qu’elle puisse y entrer, en sortir, avoir accès de façon autonome à la chambre, à la salle de bain, à la cuisine, à la salle à manger et au salon et réaliser ses activités de la vie quotidienne;
  • constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et économique;
  • être de nature permanente;
  • être terminés dans les 12 mois suivant l'autorisation accordée par la Société d'habitation du Québec.

Bâtiments admissibles
Les bâtiments doivent servir de domicile à la personne handicapée. Il peut s’agir

  • d’une maison individuelle;
  • d’un immeuble à logements;
  • d’une maison de chambres;
  • d’une maison mobile;
  • d’une résidence pour aînés qui héberge 9 personnes ou moins et qui est certifiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
  • d’une ressource de type familial (famille ou résidence d’accueil).

Certains bâtiments ne sont pas admissibles, par exemple

  • un bâtiment utilisé de façon saisonnière;
  • un établissement qui a une vocation hôtelière;
  • un immeuble dont le déficit d’exploitation est assumé en tout ou en partie par la Société.

Pour s’inscrire à l’Option 2 : Besoins et travaux autodéterminés, la personne handicapée doit

  1. demander l’autorisation à son propriétaire, dans le cas où elle serait locataire, pour que des travaux d’adaptation soient effectués dans le logement;
  2. communiquer avec la Société ou un centre local de services communautaires (CLSC) de sa région pour obtenir le formulaire Inscription au programme;
  3. remplir le formulaire (demander à son propriétaire de remplir la partie qui le concerne);
  4. joindre au formulaire les documents requis;
  5. transmettre le tout à la Société.

Pour obtenir les coordonnées d'un CLSC, utiliser le service en ligne Trouver une ressource.

Cheminement de la demande
Le cheminement de la demande est le suivant :

  • La Société analyse la demande. Si la personne handicapée est admissible, la Société lui transmet un formulaire;
  • La personne handicapée doit indiquer, sur le formulaire reçu, les travaux qu’elle compte réaliser pour répondre à ses besoins, parmi la liste des travaux admissibles au programme;
  • Le propriétaire du domicile occupé par la personne handicapée doit transmettre une ou plusieurs soumissions d’entrepreneurs à la Société. Si la personne handicapée est le propriétaire du domicile, elle n’a pas à transmettre ces soumissions;
  • Le propriétaire doit choisir, pour effectuer les travaux, un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • Le propriétaire doit attendre l’autorisation de la Société avant de faire exécuter les travaux;
  • Lorsque les travaux sont terminés, le propriétaire doit transmettre à la Société toutes les factures qui décrivent les travaux réalisés;
  • Si tout est conforme, la Société verse l’aide financière au propriétaire.

  • ;#15;#Société d'habitation du Québec;#