Propriétaires d'une habitation

Adaptation de domicile pour personnes handicapées

Société d'habitation du Québec

S’inscrire à l’option 3 – Aide financière rétroactive du Programme d’adaptation de domicile

Clientèle
Toute personne handicapée, c’est-à-dire toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.

Condition
La personne handicapée doit avoir terminé les travaux d’adaptation à effectuer dans son domicile au cours des 12 mois précédant son inscription au programme.

Travaux admissibles
Pour être admissibles, les travaux doivent

  • permettre de modifier et d’adapter le domicile de la personne handicapée afin qu’elle puisse y entrer, en sortir, avoir accès de façon autonome à la chambre, à la salle de bain, à la cuisine, à la salle à manger et au salon et réaliser ses activités de la vie quotidienne;
  • constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et économique;
  • être de nature permanente.

Bâtiments admissibles
Pour être admissibles, les bâtiments doivent servir de domicile à la personne handicapée. Il peut s’agir

  • d’une maison individuelle;
  • d’un immeuble à logements;
  • d’une maison de chambres;
  • d’une maison mobile;
  • d’une résidence pour aînés qui héberge 9 personnes ou moins, et qui est certifiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
  • d’une ressource de type familial (famille ou résidence d’accueil).

Certains bâtiments ne sont pas admissibles, par exemple

  • un bâtiment utilisé de façon saisonnière;
  • un établissement qui a une vocation hôtelière;
  • un immeuble dont le déficit d’exploitation est assumé en tout ou en partie par la SHQ.

Pour s’inscrire à l’option Aide financière rétroactive, la personne handicapée doit

  • communiquer avec la Société d'habitation du Québec ou un centre local de services communautaires (CLSC) de sa région pour obtenir le formulaire Inscription au programme;
  • remplir le formulaire et demander à son propriétaire de remplir la partie du formulaire qui le concerne;
  • joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à la Société.

Pour obtenir les coordonnées d'un CLSC, utiliser le service en ligne Trouver une ressource.

Cheminement de la demande
Le cheminement de la demande est le suivant :

  • La Société analyse la demande. Si la personne handicapée est admissible, la Société lui transmet un formulaire.
  • La personne handicapée doit indiquer, sur le formulaire reçu, les travaux qui ont été réalisés au cours des 12 mois précédant son inscription parmi la liste des travaux admissibles au programme.
  • Le propriétaire doit transmettre à la Société toutes les factures qui décrivent les travaux réalisés. Les travaux doivent avoir été effectués par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
  • La Société vérifie si tout est conforme et verse l’aide financière au propriétaire.

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