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Réclamation en vertu du cautionnement de licence d’un entrepreneur en construction

Régie du bâtiment du Québec

Faire une réclamation en vertu du cautionnement de licence d’un entrepreneur en construction

Pour faire une réclamation, il faut :

  • remplir l’un des formulaires suivants, selon sa situation : 
    • Formulaire de réclamation pour recours au cautionnement de licence – Avec jugement, si un jugement a été obtenu,
    • Formulaire de réclamation pour recours au cautionnement de licence – Sans jugement si aucun jugement n’a été obtenu, car l’entrepreneur a fait faillite avant l'amorce des démarches légales;
  • joindre les documents requis et faire parvenir le tout par la poste au Service des réclamations de la Régie du bâtiment du Québec.

Note
Les documents requis peuvent être transmis par la poste ou par courriel, mais le formulaire doit  être transmis par la poste.

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