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Déclaration de résidence familiale

Ministère de la Justice

Faire une déclaration de résidence familiale

Immeuble 
Pour faire une déclaration de résidence familiale, il faut procéder de l’une des façons suivantes :
  • remplir le formulaire Déclaration de résidence familiale faite par l'un des époux ou faite par l'un des conjoints unis civilement ou Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement selon le cas et le faire signer par 2 témoins, dont 1 est assermenté, puis remplir le formulaire Avis d’adresse;
  • faire inscrire une mention à cet effet dans l’acte de vente de l’immeuble.
Chacun des formulaires complétés doit être inscrit au Registre foncier du Québec. Pour ce faire, il faut transmettre les formulaires au bureau de la publicité des droits qui est situé dans la circonscription foncière de l’immeuble visé. 

Il est aussi possible d’utiliser le service en ligne Registre foncier du Québec en ligne.

Logement  
Pour faire une déclaration de résidence familiale concernant un logement dont au moins un des conjoints est locataire, il faut procéder de l’une des façons suivantes :
  • aviser le locateur, préférablement par écrit. Cet avis peut lui être donné en envoyant par courrier recommandé ou par tout autre moyen assurant une preuve de la transmission, une lettre lui indiquant que le logement sert de résidence familiale; 
  • inscrire une mention à cet effet dans le bail lors de sa signature.
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