De nombreuses situations de la vie courante peuvent vous amener à conclure un contrat avec un commerçant, par exemple lorsque vous vous procurez un bien, un meuble ou un vêtement.
Un contrat peut être écrit ou verbal. Dans certains cas, la Loi exige que le contrat soit écrit et qu’il contienne les renseignements obligatoires et les conditions d’annulation.
Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'oblige(nt) envers une ou plusieurs autres. La conclusion d'un contrat ne nécessite pas toujours la signature d'un papier chez le notaire. Par exemple, dans le domaine de la consommation, les contrats mettent généralement en présence un consommateur et un commerçant désireux de conclure un marché.
Contrat écrit
Toutefois, pour être valables, certains contrats conclus avec des commerçants doivent être écrits et contenir des renseignements spécifiques. C’est le cas pour
- un contrat conclu avec un commerçant itinérant (si l'achat excède 100 $);
- un contrat de crédit (prêt d'argent, émission d'une carte de crédit, vente à tempérament, etc.);
- un contrat de service de règlement de dettes;
- un contrat de vente et de louage à long terme d'une automobile d'occasion ou d'une motocyclette d'occasion;
- un contrat de services à exécution successive (voir les définitions);
- un contrat de louage de biens à long terme avec option d'achat ou valeur résiduelle garantie.
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, inscrire au minimum les renseignements suivants :
- la date de la signature du contrat;
- le lieu de la signature du contrat;
- le nom et l'adresse du commerçant;
- la description de l'objet du contrat;
- le total des sommes à débourser, y compris les frais de livraison, d'installation ou de crédit, etc.
De plus, il est recommandé de
- faire rayer toute clause qui vous serait trop défavorable;
- demander au commerçant d'ajouter des clauses qui pourraient vous protéger davantage, telle l'indication de la date de livraison;
- lire attentivement le contrat avant de signer, surtout les clauses en petits caractères.
Dans d'autres cas, bien qu'il n’y soit pas tenu, le consommateur a intérêt à demander un contrat écrit, surtout s'il s'agit d'une transaction importante. Les termes de ce contrat sont ceux qu'on trouve sur la facture ou le reçu de caisse remis au consommateur.
Contrat conclu à distance
Un objet commandé à distance (par la poste, par téléphone, etc.) n'a pas à être payé d'avance, sauf si l'Office de la protection du consommateur a accordé une exemption à cet effet au commerçant qui lui a fourni un cautionnement. L'objet doit être payé lors de la livraison, sauf dans les cas d'exception.
Annulation d'une clause illisible ou incompréhensible dans un contrat
Dans un contrat de consommation ou d'adhésion, une clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si elle cause préjudice au consommateur ou à la partie qui y adhère.
Lors de l’annulation d’une clause, il faut s'assurer des éléments suivants :
- il s'agit d'un contrat de consommation ou d'adhésion;
- la clause concernée est illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable;
- la clause cause préjudice au consommateur ou à l'adhérent.
Toutefois, la clause peut être trouvée valide si l'autre partie prouve qu'elle a fourni au consommateur ou à l'adhérent des explications adéquates sur la nature et l'étendue de celle-ci.
Annulation d’un contrat
Un consommateur peut annuler un contrat avec l'accord du commerçant. Si le commerçant refuse, le consommateur peut s'adresser au tribunal. La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne.
L'accord du commerçant n'est pas nécessaire dans le cas où il s'agit d'un type de contrat pour lequel la Loi permet l’annulation unilatérale à certaines conditions (délai strict d'annulation, pénalité à payer), par exemple:
- un contrat conclu avec un commerçant itinérant;
- un contrat de service de règlement de dettes;
- un contrat de prêt d'argent et contrat assorti d'un crédit, sauf celui conclu pour l'achat d'une automobile neuve qui nous a été livrée;
- un contrat de services à exécution successive (incluant un contrat conclu avec un studio de santé);
- un contrat de louage à long terme.
Les consommateurs qui désirent s'informer sur les droits et les obligations relatifs à un contrat.
