De nombreuses situations de la vie courante peuvent vous amener à conclure un contrat avec un commerçant, par exemple lorsque vous vous procurez un bien, un meuble ou un vêtement.
Un contrat peut être écrit ou verbal. Dans certains cas, la Loi exige que le contrat soit écrit et qu’il contienne les renseignements obligatoires et les conditions d’annulation.
Le contrat est un accord de volonté par lequel une personne (ou plusieurs) s'oblige envers une autre personne (ou plusieurs). La conclusion d'un contrat ne nécessite pas toujours la signature d'un document chez un notaire. Par exemple, dans le domaine de la consommation, les contrats mettent généralement en présence un consommateur (ou un adhérent) et un commerçant désireux de conclure un marché.
Contrat écrit
Pour être valables, certains contrats conclus avec des commerçants doivent être écrits et contenir des renseignements spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour
- un contrat conclu avec un commerçant itinérant si l'achat excède 100 $;
- un contrat de crédit (ex.: prêt d'argent, émission d'une carte de crédit, vente à tempérament);
- un contrat de service de règlement de dettes;
- un contrat de vente d'une automobile d'occasion ou d'une motocyclette d'occasion;
- un contrat de services à exécution successive (voir les définitions);
- un contrat de location de biens à long terme avec option d'achat.
Les renseignements suivants doivent minimalement figurer au contrat :
- la date de la signature;
- le lieu de la signature;
- le nom et l'adresse du commerçant;
- la description de l'objet du contrat;
- le total des sommes à débourser, y compris les frais de livraison, d'installation ou de crédit.
Il est recommandé au consommateur
- de faire rayer toute clause qui lui serait défavorable;
- de demander au commerçant d'ajouter des clauses qui pourraient le protéger davantage, telle l'indication de la date de livraison;
- de lire attentivement le contrat avant de le signer, surtout les clauses en petits caractères.
Dans d'autres cas, le consommateur a intérêt, même s'il en n'a pas l'obligation, à demander un contrat écrit surtout s'il s'agit d'une transaction importante. Les termes de ce contrat sont ceux qui se trouvent sur la facture ou le reçu de caisse.
Annulation d'une clause illisible ou incompréhensible dans un contrat
Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, toute clause jugée illisible ou incompréhensible par une personne raisonnable est déclarée nulle si elle cause préjudice à la partie qui y adhère ou au consommateur.
Toutefois, la clause peut être déclarée valide si le commerçant prouve qu'il a fourni au consommateur ou à l'adhérent des explications adéquates sur la nature et l'étendue de celle-ci.
Annulation d’un contrat
Un consommateur peut annuler un contrat avec l'accord du commerçant. Si le commerçant refuse, le consommateur peut s'adresser au tribunal. La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne.
L'accord du commerçant n'est pas toujours nécessaire : la loi permet l’annulation unilatérale à certaines conditions, par exemple pour
- un contrat conclu avec un commerçant itinérant;
- un contrat conclu par Internet, par téléphone ou par la poste;
- un contrat de service de règlement de dettes;
- un contrat de prêt d'argent ou un contrat de vente à tempérament, sauf s'il concerne l'achat d’un véhicule neuf qui a été livré;
- un contrat de crédit à coût élevé;
- un contrat de services à exécution successive (y compris un contrat conclu avec un studio de santé tel qu'un centre d’entraînement physique ou une clinique d’amaigrissement);
- un contrat d’hébergement en temps partagé;
- un contrat de services de télécommunications (ex. : téléphone, Internet)
