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Droits acquis en matière d’urbanisme
Aménagement du territoire et urbanisme – Droits acquis (construction, lot, usage) : définition et conditions

Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Si vous détenez un droit acquis lié à un usage, à une construction ou à un lot, il ne peut être remis en cause par l’application d’une nouvelle loi ou de nouvelles règles. Un droit acquis est lié à la propriété et non au propriétaire. Ainsi, ce droit n’est généralement pas perdu s’il y a changement de propriétaire.

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