Droit de mutation immobilière

Politiques fiscales et économiques : droits sur les mutations immobilières

Le droit de mutation immobilière, souvent appelé taxe de bienvenue, est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation immobilière s'applique lors de l'acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d'autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d'un immeuble à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
• le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

• Province de Québec, hors de Montréal :
• 0,5% sur les premiers 50 400$;
• 1,0% sur la tranche de 50 401$ à 251 800$;
• 1,5% sur la tranche qui excède 251 800$.
• Pour Montréal :
• 0,5% sur les premiers 50 400$;
• 1,0% sur la tranche de 50 401$ à 251 800$;
• 1,5% sur la tranche de 251 801$ à 503 500$;
• 2% sur la tranche de 503 501$ à 1 007 000$;
• 2,5% sur la tranche qui excède 1 007 000$.

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière
Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

• la base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
• il s'agit d'un transfert entre parents, soit
• en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère),
• entre conjoints (voir définitions),
• entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru,
• entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
• le transfert d'immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Note
Par contre, malgré les diverses exonérations prévues par la Loi, toute municipalité peut prévoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d'un immeuble sur son territoire.

Droit supplétif
Toute municipalité peut percevoir un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d'un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l'égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.

Immeuble
De façon générale, les terrains ainsi que les constructions et les ouvrages à caractère permanent qui se trouvent sur un terrain sont des immeubles.

Conjoints
On entend par conjoints, outre les époux et les conjoints unis civilement, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement depuis une certaine période de temps (normalement douze mois).

Tout nouvel acquéreur d'un immeuble (voir définitions).

La perception des droits sur les mutations immobilières par les municipalités était facultative de 1976 à 1992.

Depuis janvier 1992, l'imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.

• Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1)
• Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1)