Acheter ou rénover sa maison

Évaluation foncière

Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Demander la révision administrative de l’évaluation foncière

Remplir le formulaire prescrit, joindre la somme requise et envoyer la demande par courrier recommandé ou la déposer en personne à l'organisme municipal responsable de l'évaluation.

La demande est réputée avoir été déposée

    • soit le jour de son envoi par courrier recommandé;
    • soit le jour de son dépôt lorsqu'il se fait en personne.
Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.
 
Note
Ce processus de révision administrative permet aux parties de conclure des ententes sur des modifications à apporter au rôle d'évaluation et au rôle de valeur locative.
 
Lorsque le processus de révision administrative n'aura pas permis de conclure une entente entre l'évaluateur et le demandeur, ce dernier dispose d'un droit de recours devant le Tribunal administratif du Québec.
  • ;#94;#Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire;#