Demande de révision d'une décision d'aide financière aux sinistrés
Ministère de la Sécurité publique
Demander la révision d'une décision rendue à l'égard d'une personne dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Pour demander la révision d'une décision rendue à l'égard d'une personne dans le cadre du Programme d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents, il faut rédiger une demande et la transmettre par la poste à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique.
La demande de révision doit être faite au plus tard 2 mois après la réception de la décision du ministère de la Sécurité publique.
Ce délai peut être prolongé si le demandeur démontre qu'il lui a été impossible d'agir plus tôt.
-
Ministère de la Sécurité publique : Direction du rétablissement
Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec)
G1M 3A2
Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
455, rue du Marais, bureau 100
Québec (Québec)
G1M 3A2
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
418 643-2433
1 888 643-2433 (sans frais)