Demande de révision d'une décision d'aide financière aux sinistrés
Ministère de la Sécurité publique
Demander la révision d'une décision rendue à l'égard d'une personne dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents
Pour demander la révision d'une décision rendue à l'égard d'une personne dans le cadre du Programme d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents, il faut rédiger une demande et la transmettre par la poste à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique.
La demande de révision doit être faite au plus tard 2 mois après la réception de la décision du ministère de la Sécurité publique.
Ce délai peut être prolongé si le demandeur démontre qu'il lui a été impossible d'agir plus tôt.
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Ministère de la Sécurité publique : Direction du rétablissement
Direction du rétablissement
Ministère de la Sécurité publique
1150, Grande Allée Ouest, RC 100
Québec (Québec)
G1S 4Z1
418 643-2433
1 888 643-2433
