Propriétaires d'une habitation

Ministère de la Sécurité publique

Demander une aide financière dans le cadre du Programme général d’indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2019 en tant que propriétaire de bâtiments locatifs

Clientèle
Tout propriétaire de bâtiments locatifs menacés ou endommagés par un sinistre admissible.

Conditions
Pour être admissible, le propriétaire doit

  • posséder des bâtiments locatifs situés sur le territoire d'une municipalité touchée par un sinistre admissible;
  • louer ses bâtiments à une entreprise ou à une personne pour qui le bâtiment constitue sa résidence principale;
  • avoir déclaré un revenu annuel inférieur à 500 000 $ pour les 2 années qui précèdent l’année du sinistre;
  • avoir déclaré un revenu total (revenu brut) inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années qui précèdent l’année du sinistre.

Sinistre admissible
Le sinistre doit avoir fait l’objet d’un décret ministériel.

Frais et dommages admissibles
Les frais admissibles sont les frais raisonnables engagés pour

  • mettre en place des mesures préventives temporaires (ex. : creuser un fossé, installer des sacs de sable);
  • déménager et entreposer des équipements;
  • effectuer des travaux d’urgence pour assurer la santé et la sécurité des locataires et permettre la réparation des bâtiments (ex. : aspirer l’eau, décontaminer, nettoyer);
  • effectuer des travaux temporaires pour rendre les bâtiments habitables ou fonctionnels avant que des travaux permanents soient effectués (ex. : placarder des ouvertures, faire une isolation minimale);
  • immuniser ou déplacer des bâtiments;
  • relocaliser les activités de location et démolir les bâtiments (allocation de départ).

Les dommages admissibles sont les dommages aux biens essentiels aux activités de location (bâtiments, chemins d’accès et autres biens).

Certains frais et dommages ne sont pas admissibles. Il s’agit par exemple de ceux qui

  • sont couverts par une assurance (la portion non couverte par une assurance est cependant admissible; la franchise de l'assurance, pour sa part, n'est pas admissible);
  • font l'objet d'une aide financière provenant d’une autre source.

Pour plus d’information sur les frais et les dommages admissibles, consulter la publication Guide Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs : Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents.

Pour demander une aide financière pour des bâtiments locatifs, il faut

  1. remplir les formulaires suivants :
    1. Formulaire de réclamation – Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs,
    2. Annexe – Mesures préventives, s’il y a lieu,
    3. Constat des dommages – Chemin d’accès essentiel – Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs, s’il y a lieu,
    4. Assermentation – Entreprises – Déclaration signée par un(e) commissaire à l’assermentation, si le propriétaire n’avait pas d’assurance au moment du sinistre;
  2. joindre aux formulaires les documents requis;
  3. transmettre le tout à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique dans les délais requis.

Dans le cas d’une demande d’allocation de départ (pour la relocalisation des activités de location et la démolition du bâtiment) ou d’une aide financière pour immuniser ou déplacer des bâtiments, il faut plutôt communiquer avec sa municipalité et avec la Direction du rétablissement du Ministère.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l’assermentation.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Note
Les personnes suivantes doivent en plus faire une demande en tant que propriétaire d’une résidence principale :

  • les propriétaires d'un bâtiment locatif dans lequel se trouvent leur résidence principale ainsi que 1 logement, pour la remise en état de la structure et des pièces de leur résidence et des pièces du logement;
  • les propriétaires d'un bâtiment locatif dans lequel se trouvent leur résidence principale ainsi que 2 logements ou plus, pour la remise en état de la structure de leur résidence et des pièces qui ne servent pas exclusivement à la location.

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