Propriétaires d'une habitation

Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2019

Ministère de la Sécurité publique

Demander une aide financière pour une résidence principale dans le cadre du Programme général d’indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2019

Clientèle
Toute personne dont la résidence principale (y compris les biens qui s’y trouvent) est menacée ou a été endommagée par un sinistre admissible.

Une résidence principale est le lieu où une personne effectue l’ensemble de ses activités quotidiennes sur une base annuelle (ex. : maison, appartement en location ou en copropriété).

Conditions
Pour être admissible, la personne doit résider sur le territoire d'une municipalité touchée par un sinistre admissible et être dans l’une des situations suivantes :

  • elle est locataire de la résidence principale;
  • elle est propriétaire de la résidence principale;
  • elle est propriétaire d’une résidence principale et elle y loue un logement à une personne pour qui ce logement constitue aussi sa résidence principale;
  • elle est propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de son entreprise dans lequel se trouve sa résidence principale. Dans ce cas, la personne doit
      • détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote si l’entreprise est une société par actions,
      • participer à au moins 50 % des bénéfices de la société si l’entreprise est une société de personnes.

Sinistre admissible
Le sinistre doit avoir fait l’objet d’un arrêté ministériel qui y désigne les municipalités admissibles.

Mesures, frais, dommages, travaux et dépenses admissibles
Une indemnité est accordée à la personne pour

  • mettre en place des mesures préventives temporaires (ex. : déplacer des meubles à un étage supérieur, installer des sacs de sable);
  • compenser les frais excédentaires d’hébergement temporaire et de ravitaillement;
  • réparer ou remplacer les biens meubles endommagés;
  • effectuer des travaux d’urgence pour assurer la santé et la sécurité des résidents, et permettre la réparation de la résidence (ex. : aspirer l’eau, décontaminer, nettoyer);
  • réparer, au sous-sol,  les dommages aux pièces essentielles et à la fondation de la résidence, ainsi que pour couvrir certains travaux spécialisés, équipements et composantes.

Une aide financière est accordée à la personne pour

  • effectuer des travaux temporaires pour rendre la résidence habitable avant que des travaux permanents soient effectués (ex. : placarder des ouvertures, faire une isolation minimale);
  • déménager et entreposer des meubles;
  • réparer ou remplacer certains équipements (ex. : fosse septique);
  • réparer sa résidence lorsque le niveau de l’eau a atteint le rez-de-chaussée, que des travaux doivent être réalisés à la structure ou que les fondations doivent être refaites;
  • mettre en place des mesures d’atténuation des risques (achat et installation d’une pompe de puisard, déplacement d’une fournaise, d’un chauffe-eau ou d’une boîte électrique au-dessus du seuil d’inondation);
  • immuniser ou déplacer la résidence;
  • déménager et démolir la résidence.

Les dommages admissibles sont, par exemple, ceux qui se rapportent

  • aux biens meubles essentiels (ex. : réfrigérateur, mobilier de salon, mobilier de chambre, ordinateur);
  • à la résidence et au chemin d’accès essentiel (pour les propriétaires seulement).

Certains frais et dommages ne sont pas admissibles. Il s’agit par exemple de ceux qui

  • sont liés à une résidence secondaire,
  • sont couverts par une assurance (la portion non couverte par une assurance est cependant admissible; la franchise de l'assurance, pour sa part, n'est pas admissible);
  • font l'objet d'une aide financière provenant d’une autre source.

Pour plus d’information sur les frais et les dommages admissibles en cas d’inondation, consulter la publication Guide Propriétaires d’une résidence principale et locataires – Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents – Inondation.

Pour demander une aide financière pour une résidence principale, il faut utiliser le service en ligne Formulaire de réclamation – Propriétaires et locataires d’une résidence principale, et joindre une copie numérisée des documents requis (il faut moins de 45 minutes pour remplir la demande).

Il est aussi possible de

  1. remplir les formulaires suivants :
    1. Formulaire de réclamation – Particuliers propriétaires, si la personne est propriétaire,
    2. Formulaire de réclamation – Particuliers locataires, si la personne est locataire,
    3. Assermentation – Particuliers – Déclaration signée par un(e) commissaire à l’assermentation, si la personne n’avait pas d’assurance au moment du sinistre;
  2. joindre aux formulaires les documents requis;
  3. transmettre le tout à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique dans les délais requis.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l’assermentation.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Note
Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de joindre une copie des documents requis, la personne responsable de son dossier de réclamation lui communiquera le délai dont il dispose pour les transmettre au Ministère par courriel, par télécopieur ou par la poste.

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