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Achat de terres du domaine de l'État

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Faire une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État

Pour faire une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État, procéder de l'une des façons suivantes :

  • téléphoner au Centre de service du territoire public du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles;
  • faire parvenir au Centre de service du territoire public du Ministère le formulaire Demande d'utilisation du territoire public dûment rempli.
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