Propriétaires d'une habitation

Achat de terres du domaine de l'État

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Soumettre une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État

Pour soumettre une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État, remplir le formulaire Demande d'utilisation du territoire public, y joindre les documents requis et transmettre le tout, par la poste ou par courriel, au au Centre de service du territoire public du Ministère.

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