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Achat de terres du domaine de l'État

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Faire une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État

Pour faire une demande d'achat d'une terre du domaine de l'État, procéder de l'une des façons suivantes :

  • téléphoner à la direction générale concernée du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles;
  • se présenter à la direction générale concernée du Ministère;
  • faire parvenir à la direction générale concernée du Ministère une lettre qui décrit la demande ou le formulaire Demande d'utilisation du territoire public dûment rempli.
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