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Délimitation d’un terrain et installation d’une clôture
Rapports de voisinage : délimitation du terrain et droit de clôture

Ministère de la Justice

Vous désirez faire délimiter votre terrain ou procéder à l’installation d’une clôture? Le choix de l'arpenteur-géomètre pour le bornage ainsi que le paiement de ses honoraires doivent se faire conjointement avec votre voisin. Vous devez aussi vous entendre avec lui si vous désirez installer une clôture à la limite de vos terrains, car elle sera alors considérée comme une propriété commune.

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  • délimitation, droit de clôture
  • clôture, servitude, voisinage, voisin, terrain, droit de propriété, propriété (droit), droit de vues, stationnement, propriétaire, municipalité
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