Vous désirez faire délimiter votre terrain ou procéder à l’installation d’une clôture? Le choix de l'arpenteur-géomètre pour le bornage ainsi que le paiement de ses honoraires doivent se faire conjointement avec votre voisin. Vous devez aussi vous entendre avec lui si vous désirez installer une clôture à la limite de vos terrains, car elle sera alors considérée comme une propriété commune.
Un propriétaire peut, sous certaines conditions,
- faire délimiter son terrain par bornage;
- aménager une clôture à l'intérieur des limites de son terrain ou sur la ligne séparant son terrain de celui de son voisin.
Délimitation du terrain par bornage
Un propriétaire peut faire appel à un arpenteur-géomètre afin de situer la ligne qui le sépare du terrain voisin ou de rétablir d'anciennes bornes disparues ou déplacées.
Cette démarche doit être entreprise avec le consentement du propriétaire du terrain voisin, car le choix de l'arpenteur-géomètre ainsi que le paiement de ses honoraires sont assumés conjointement.
Après avoir entendu les 2 propriétaires (ainsi que leurs témoins et conseillers juridiques, s'il y a lieu), l'arpenteur-géomètre analyse les titres de propriété, les plans cadastraux et les limites des terrains. Il produit ensuite un rapport faisant état de ses conclusions. La suite dépend de l'accord des propriétaires :
- si les 2 propriétaires acceptent les conclusions du rapport, l'arpenteur-géomètre pose les bornes puis rédige un procès-verbal qui sera inscrit au Registre foncier du Québec;
- si l'un d'eux n'accepte pas les conclusions du rapport, ils peuvent, dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport, demander à la Cour supérieure de trancher (ils assument alors conjointement les frais encourus).
Une fois établi, le bornage est permanent et irrévocable.
Droit de clôture
Un propriétaire a le droit d'aménager un mur, une haie, une barrière ou tout autre type de clôture à l'intérieur des limites de son terrain ou sur la ligne séparant son terrain de celui de son voisin.
Les modalités sont les suivantes :
- si la clôture est installée à l'intérieur des limites de son terrain, le propriétaire peut en choisir la hauteur, la couleur et les matériaux. Il doit aussi en assumer les frais de construction, d'entretien et de réparation;
- si elle est installée sur la ligne séparant son terrain de celui de son voisin, elle est considérée comme une propriété commune. Les 2 propriétaires doivent alors s'entendre sur ses caractéristiques et en partager les frais de construction, d'entretien et de réparation, sauf si l'un d'eux
- démontre qu'il l'a construite seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite;
- se libère de ses obligations en transmettant un avis au Bureau de la publicité des droits ainsi qu'à l'autre propriétaire. Il renonce cependant à faire usage du mur.
La construction d'une clôture doit respecter la réglementation municipale en vigueur.
Empiètement
Les limites d'un terrain doivent être respectées. Toute personne qui érige une clôture ou tout autre type de construction débordant sur un terrain voisin peut se voir obligée,
- si l'empiètement est minime ou temporaire,
- de verser une indemnité au propriétaire concerné pour la perte temporaire de l'usage de cette parcelle de terrain,
- de lui acheter cette parcelle de terrain;
- si l'empiètement est considérable, cause un préjudice sérieux ou a été fait de mauvaise foi,
- de retirer sa construction et de remettre les lieux dans leur état initial,
- d'acheter le terrain.
Dans les 2 cas, le propriétaire du terrain voisin peut lui accorder un droit de propriété superficiaire (voir les définitions) en s'adressant à un notaire.
Note
Toute personne peut vérifier les droits qui ont été accordés sur un terrain, par exemple avant de l'acquérir, en consultant le Registre foncier du Québec.
Droit de propriété superficiaire
Droit divisant une propriété entre le propriétaire du terrain et le propriétaire des biens qui y sont installés.
