Vous avez constaté des défauts de construction suite à des travaux réalisés par un entrepreneur accrédité par la Régie du bâtiment du Québec? Vous pouvez porter plainte à la Régie.
Une personne insatisfaite des travaux de construction ou de rénovation effectués par un entrepreneur qui possède une licence de la Régie du bâtiment du Québec peut faire une plainte à la Régie.
Avant de formuler une plainte, il est recommandé de tenter de s’entendre avec l’entrepreneur. Si l’entrepreneur ne veut pas collaborer, la personne peut vérifier si le contrat signé offre des protections par une association d’entrepreneurs et, si c’est le cas, communiquer avec elle. S’il n’y a pas de protections offertes, la personne doit envoyer une lettre recommandée (mise en demeure) à l’entrepreneur en prenant soin de
- faire un résumé de la plainte;
- mentionner ses exigences de règlement en fonction des clauses prévues dans son contrat;
- accorder un délai raisonnable pour qu'il corrige la situation.
Si, dans le délai accordé, l'entrepreneur n’a pas manifesté son intention de collaborer, la personne peut faire une plainte à la Régie.
Une fois la plainte déposée, la Régie communique par écrit avec l’entrepreneur pour lui demander de régulariser la situation. La Régie avise l’entrepreneur qu’il a 10 jours pour communiquer par écrit avec la personne et lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour corriger la situation.
Si l'entrepreneur ne collabore toujours pas, il est avisé qu'une plainte a été déposée contre lui et qu'elle pourra être prise en considération dans le cadre du processus d’évaluation et de qualification professionnelle de la Régie.
Si aucune entente n’est conclue, la personne doit recourir à des procédures légales et, par la suite, faire une demande de réclamation en vertu du cautionnement de licence (voir les définitions) à la Régie.
Entrepreneur sans licence
Une personne insatisfaite des travaux de construction effectués par un entrepreneur sans licence ne peut faire une demande de réclamation en vertu du cautionnement à la Régie. Par contre, elle peut recourir à des procédures légales, comme la Cour des petites créances. De plus, elle peut indiquer à la Régie que l’entrepreneur effectue des travaux sans licence.
Construction d’un bâtiment résidentiel neuf
Une personne insatisfaite des travaux de construction effectués dans un bâtiment résidentiel neuf doit se référer au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés neuves.
Inspection
Les inspecteurs de la Régie ne se déplacent pas pour vérifier la qualité des travaux, sauf dans certaines circonstances particulières et si les travaux sont visés par le Code de construction du Québec (ex.: électricité, gaz, appareils élévateurs).
Cautionnement de licence
Garantie financière prévue par la Loi sur le bâtiment que tout entrepreneur demandant une licence doit déposer à la RBQ ou à un mandataire du gouvernement du Québec (CMEQ ou CMMTQ) en garantie de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Pour les consommateurs, cette exigence constitue une protection accrue puisqu’elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
Depuis 1999, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est obligatoire.
