Acheter ou rénover sa maison

Déclaration de résidence familiale

Ministère de la Justice

Si vous êtes marié ou uni civilement et que vous avez fait une déclaration de résidence familiale, vous bénéficiez d’une protection en cas de rupture. Votre conjoint ne peut pas vendre, louer ou hypothéquer votre résidence sans votre consentement écrit. Il en est de même pour vos biens meubles.

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