Propriétaires d'une habitation

Adaptation de domicile pour personnes handicapées

Société d'habitation du Québec

S’inscrire à l’option Accompagnement professionnel du Programme d’adaptation de domicile

Clientèle
Toute personne handicapée, c’est-à-dire toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.

Condition
La personne handicapée doit vouloir être accompagnée par des professionnels pour déterminer les travaux d’adaptation à effectuer dans son domicile.

Travaux admissibles
Pour être admissibles, les travaux doivent

  • permettre de modifier et d’adapter le domicile de la personne handicapée afin qu’elle puisse y entrer, en sortir, avoir accès de façon autonome à la chambre, à la salle de bain, à la cuisine, à la salle à manger et au salon et réaliser ses activités de la vie quotidienne;
  • constituer une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et économique;
  • être de nature permanente.

Pour s’inscrire à l’option Accompagnement professionnel, la personne handicapée doit

  • demander, si elle est locataire, l’autorisation à son propriétaire pour que des travaux d’adaptation soient effectués dans le logement;
  • communiquer avec la Société d'habitation du Québec ou un centre local de services communautaires (CLSC) de sa région pour obtenir le formulaire Inscription au programme;
  • remplir le formulaire et demander à son propriétaire de remplir la partie du formulaire qui le concerne;
  • joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à la Société.

Pour obtenir les coordonnées d'un CLSC, utiliser le service en ligne Trouver une ressource.

Cheminement de la demande
Le cheminement de la demande est le suivant :

  • La Société envoie la demande au CLSC responsable d’attribuer un ergothérapeute à la personne handicapée ainsi qu’à la Municipalité ou à la Municipalité régionale de comté (MRC) où est situé le domicile de la personne handicapée.
  • Un accusé de réception est envoyé à la personne handicapée. Elle peut alors vérifier les délais d’attente auprès du CLSC et choisir de recourir aux services d’un ergothérapeute du secteur privé. Dans ce cas, elle doit faire ses propres démarches.
  • Un ergothérapeute et un représentant de la Municipalité ou de la MRC visite le domicile de la personne handicapée. Le représentant dresse la liste des travaux admissibles en tenant compte des recommandations de l’ergothérapeute.
  • Le propriétaire du domicile occupé par la personne handicapée doit transmettre une ou plusieurs soumissions d’entrepreneurs à sa Municipalité ou à sa MRC. Si la personne handicapée est le propriétaire du domicile, elle n’a pas à transmettre ces soumissions.
  • Le propriétaire doit choisir un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour effectuer les travaux.
  • Le propriétaire doit attendre l’autorisation de la municipalité, de la MRC ou de la Société avant de faire exécuter les travaux.
  • Lorsque les travaux sont terminés, un représentant de la Municipalité ou de la MRC vérifie s’ils ont été réalisés comme convenu. Si tout est conforme, l’aide financière est versée au propriétaire.

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