Propriétaires d'une habitation

Propriété riveraine

Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Conclure un bail de location d’une partie du domaine hydrique de l’État

Tout propriétaire riverain qui a obtenu le consentement du propriétaire riverain adjacent à la partie du domaine hydrique de l’État visée par la location.

Pour conclure un bail de location d’une partie du domaine hydrique de l’État, il faut transmettre une demande écrite, accompagnée des documents requis, au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et payer les frais requis.

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