Propriétaires d'une habitation

Aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018

Ministère de la Sécurité publique

Demander une aide financière dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018 (résidence principale)

Clientèle
Tout citoyen dont la résidence principale (y compris les biens qui s’y trouvent) est menacée ou a été endommagée par un sinistre admissible.

Conditions
Pour être admissible, le citoyen doit

  • résider sur le territoire d'une municipalité touchée par un sinistre admissible au programme;
  • faire la demande pour sa résidence principale, c'est-à-dire l'endroit où elle tient habituellement ses activités quotidiennes, par exemple
      • un appartement en location ou en copropriété,
      • une maison.

Sinistres admissibles
Les sinistres doivent avoir fait l’objet d’un décret ministériel.

Frais et dommages admissibles
Les frais admissibles sont ceux reliés

  • à la mise en place de mesures préventives temporaires (ex. : déplacer des meubles à un étage supérieur, installer des sacs de sable);
  • au déménagement et à l’entreposage des meubles;
  • à l’hébergement et au ravitaillement pendant l’évacuation;
  • aux travaux d’urgence pour assurer la santé et la sécurité des résidents, et permettre la réparation de la résidence (ex. : aspirer l’eau, décontaminer, nettoyer);
  • aux travaux temporaires pour rendre la résidence habitable avant que des travaux permanents soient effectués (ex. : placarder des ouvertures, faire une isolation minimale);
  • à la stabilisation du terrain;
  • au déplacement de la résidence;
  • au déménagement des résidents et à la démolition de la résidence.

Les dommages admissibles sont les suivants :

  • les dommages aux biens meubles essentiels (ex. : réfrigérateur, mobilier de salon, mobilier de chambre, ordinateur);
  • les dommages à la résidence, à l’aménagement paysager et au chemin d’accès essentiel.

Certains frais et dommages ne sont pas admissibles. Il s’agit par exemple de ceux qui sont reliés à une résidence secondaire, qui sont couverts par une assurance ou qui font l'objet d'une aide financière offerte par un autre programme. Le programme couvre toutefois la partie des dommages causés par une inondation qui n’est pas remboursée par une compagnie d’assurance (sauf la franchise de l’assurance, qui n’est pas couverte).

Pour plus d’information sur les frais et les dommages admissibles, consulter les publications suivantes :

  • Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018;
  • Estimation des dommages remboursables – Particuliers : liste des taux en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019;
  • Guide des travaux d’urgence – Particuliers : liste des taux en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019;
  • Guide de réclamation – Particuliers : propriétaires;
  • Guide de réclamation – Particuliers : locataires.

Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018 pour une résidence principale, il faut

  1. remplir les formulaires suivants :
    1. Formulaire de réclamation – Particuliers – Propriétaires ou Formulaire de réclamation – Particuliers – Locataires,
    2. Annexes complémentaires pour les particuliers propriétaires et locataires, s’il y a lieu,
    3. Assermentation – Particuliers – Déclaration signée par un(e) commissaire à l’assermentation, si le citoyen n’avait pas d’assurance au moment du sinistre;
  2. joindre les documents requis;
  3. transmettre le tout à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique dans les délais requis.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l’assermentation.

Dans le cas d’une demande d’allocation de départ (pour le déménagement des résidents et la démolition de la résidence) ou d’une aide financière pour stabiliser un terrain ou déplacer une résidence, il faut communiquer avec sa municipalité et avec la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique.

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