Propriétaires d'une habitation

Aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018

Ministère de la Sécurité publique

Demander une aide financière dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018 (bâtiments locatifs)

Clientèle
Tout citoyen qui est propriétaire d’un bâtiment locatif menacé ou qui a été endommagé par un sinistre admissible.

Conditions
Pour être admissible, le citoyen doit

  • être propriétaire d’un bâtiment locatif situé sur le territoire d'une municipalité touchée par un sinistre admissible au programme;
  • louer son bâtiment à une entreprise ou à un particulier pour qui le bâtiment constitue sa résidence principale;
  • avoir déclaré un revenu annuel inférieur à 500 000 $ pour les deux années qui précèdent l’année du sinistre;
  • avoir déclaré un revenu total (revenu brut) inférieur à 2 000 000 $ pour les deux années qui précèdent l’année du sinistre.

Sinistres admissibles
Les sinistres doivent avoir fait l’objet d’un décret ministériel.

Frais et dommages admissibles
Les frais admissibles sont ceux reliés

  • à la mise en place de mesures préventives temporaires (ex. : creuser un fossé, installer des sacs de sable);
  • au déménagement et à l’entreposage d’équipements;
  • aux travaux d’urgence pour assurer la santé et la sécurité des locataires et permettre la réparation du bâtiment (ex. : aspirer l’eau, décontaminer, nettoyer);
  • aux travaux temporaires pour rendre le bâtiment habitable ou fonctionnel avant que des travaux permanents soient effectués (ex. : placarder des ouvertures, faire une isolation minimale);
  • à la stabilisation du terrain;
  • au déplacement du bâtiment;
  • à la relocalisation des activités de location et à la démolition du bâtiment.

Les dommages admissibles sont les suivants :

  • les dommages aux biens essentiels à la location des bâtiments (ex. : terrain, équipements);
  • les dommages au bâtiment et au chemin d’accès essentiel.

Certains frais et dommages ne sont pas admissibles. Il s’agit par exemple de ceux qui sont couverts par une assurance ou qui font l'objet d'une aide financière offerte par un autre programme. Le programme couvre toutefois la partie des dommages causés par une inondation qui n’est pas remboursée par une compagnie d’assurance (la franchise de l’assurance n’est pas couverte).

Pour plus d’information sur les frais et les dommages admissibles, consulter les publications suivantes :

  • Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018;
  • Guide de réclamation : propriétaires de bâtiments locatifs.

Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents 2018 pour un bâtiment locatif, il faut

  1. remplir les formulaires suivants :
    1. Formulaire de réclamation – Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs,
    2. Annexes pour les propriétaires de bâtiments locatifs, s’il y a lieu,
    3. Constat des dommages – Chemin d’accès essentiel – Entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs, s’il y a lieu,
    4. Assermentation – Entreprises – Déclaration signée par un(e) commissaire à l’assermentation, si le propriétaire n’avait pas d’assurance au moment du sinistre;
  2. joindre les documents requis;
  3. transmettre le tout à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique dans les délais requis.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l’assermentation.

Dans le cas d’une demande d’allocation de départ (pour la relocalisation des activités de location et la démolition du bâtiment) ou d’une aide financière pour stabiliser un terrain ou déplacer un bâtiment, il faut communiquer avec la municipalité et avec la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique.

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