Acheter ou rénover sa maison

Accès au terrain d’autrui et droit de passage
Rapports de voisinage : droit de passage et droit d'accès

Ministère de la Justice

Vous pouvez obtenir un droit d’accès au terrain de votre voisin pour effectuer des travaux sur votre maison ou votre terrain. Vous pouvez aussi demander un droit de passage si vous n’avez aucun accès à la voie publique ou si cet accès est insuffisant ou impraticable.

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