Vous pouvez obtenir un droit d’accès au terrain de votre voisin pour effectuer des travaux sur votre maison ou votre terrain. Vous pouvez aussi demander un droit de passage si vous n’avez aucun accès à la voie publique ou si cet accès est insuffisant ou impraticable.
Un propriétaire peut demander au propriétaire du terrain voisin un droit de passage ou d'accès, s'il a besoin d'y circuler pour atteindre la voie publique ou pour réaliser des travaux sur son propre terrain.
Droit de passage
Un propriétaire peut demander le droit de passage si l'accès à la voie publique depuis son propre terrain est difficile, insuffisant ou inexistant.
Il a alors la responsabilité d'entretenir la voie de passage et de l'utiliser de façon à causer le moins de dommages possible. De plus, il doit verser une indemnité au propriétaire du terrain voisin.
Le droit de passage doit être inscrit au Registre foncier du Québec pour demeurer applicable aux futurs propriétaires des terrains concernés. Cependant, il prend fin quand il cesse d'être nécessaire, par exemple si
- une même personne devient propriétaire des 2 terrains;
- le propriétaire du terrain qui profite du droit de passage y renonce;
- le propriétaire du terrain qui subit le droit de passage le rachète;
- le droit de passage n'a pas été utilisé pendant 10 ans, ou sa période de validité est échue.
Droit d'accès
Un propriétaire peut demander le droit d'accès au terrain voisin s'il a besoin d'y circuler pour effectuer sur son propre terrain
- une construction;
- des réparations;
- des travaux d'entretien.
Il est ensuite tenu de remettre le terrain voisin dans son état initial et de réparer tout bris causé par les travaux réalisés.
Note
Toute personne peut vérifier les droits qui ont été accordés sur un terrain, par exemple avant de l'acquérir, en consultant le Registre foncier du Québec.
Tout propriétaire ayant besoin de circuler sur le terrain voisin pour atteindre la voie publique ou pour réaliser des travaux sur son propre terrain.
